Indépendant : Quels organismes contacter et quelle forme juridique choisir ?



Le futur Indépendant doit procéder à son immatriculation par l'intermédiaire d'un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Les principaux CFE sont placés auprès :

- des Chambres de Commerce

- des URSSAF

Il doit, ensuite opter pour l’une des formes suivantes :

      è L’Entreprise Individuelle :

Elle est conseillée dès lors que vous estimez que les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités. C’est la forme la plus logique dans le cas d’un consultant qui souhaite devenir Indépendant et qui démarre seul son activité.

Les plus : L’entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs puisqu’il est seul. Formalités simplifiées, pas de notion de capital social.

Les moins : L’entrepreneur est responsable de l’ensemble des dettes sociales sur son patrimoine et sur celui de la communauté s’il est marié sous le régime le plus courant. Le déficit éventuel est imputable pendant cinq ans sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

      è L’EURL, la SARL :

L’intérêt d’une société est de limiter vos responsabilités en cas de difficultés financières, sauf faute de gestion. Choisir une EURL ou une SARL implique un certain nombre de contraintes :

Avec un capital minimum qui s’élève à 7600 €, la SARL entraîne également un changement de statut fiscal (Impôt sur les Sociétés) alors que pour l’EURL, le choix est offert entre l’IS et l’impôt sur les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) Cette société est dirigée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques). Les responsabilités sont limitées aux apports pour les associés, sauf faute de gestion.

Les plus : La SARL ou l’EURL permet une responsabilité limitée aux apports en capital.

Les moins : formalisme juridique lié aux assemblées et au coût de constitution.

      è La SA :

Cette forme est très peu choisie par les Indépendants. Il s’agit d’une société de capitaux adaptée à des activités plus importantes nécessitant un capital minimum de 38100 €, la moitié devant être versée à la constitution.

Les plus : une responsabilité des actionnaires limitée aux apports, la possibilité d’être salarié.

Les moins : lourdeur du fonctionnement.

(Source : Courrier Cadres-N° 1412-20 septembre 2001)





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